Article R*414-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/04/1977 (Code des communes)

Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.