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Article R*414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/04/1977 (Code des communes)

Données brutes

Article R*414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/04/1977 (Code des communes)

La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 est un arrêté du ministre de l'intérieur.