Article R412-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R412-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les règles relatives au fonctionnement administratif et financier des communes sont applicables au centre de formation des personnels communaux sous réserve des dispositions de la présente section.
Sous la même réserve, les pouvoirs de contrôle administratif incombant aux préfets à l'égard des communes sont exercés par le préfet du département où se trouve situé le siège du centre [*compétence*].
Le centre de formation des personnels communaux est soumis aux règles de la comptabilité communale.