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Article R412-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R412-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le budget du centre de formation des personnels communaux est exécutoire de plein droit lorsque aucune décision n'est intervenue à son égard dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par le ministre de l'intérieur.

le ministre de l'intérieur notifie sa décision au président du conseil d'administration.