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Article R412-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R412-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le conseil d'administration [**]attributions[**] délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration du centre de formation des personnels communaux, notamment sur :

1° Le règlement intérieur ;

2° Les principes de la mise en oeuvre des missions du centre, telles qu'elles sont fixées par la loi ;

3° L'adoption du budget ;

4° La fixation du pourcentage à appliquer à la masse salariale pour déterminer la cotisation des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

5° Les conditions des emprunts ;

6° L'achat et la vente, ou l'échange, de tous biens mobiliers ou immobiliers ;

7° L'acceptation des dons et legs ;

8° La gestion du patrimoine ;

9° L'exercice de toute action en justice, tant en demande qu'en défense ;

10° Les effectifs et les échelles de rémunération des agents du centre, dans les conditions et selon les règles prévues par le présent code ;

11° L'approbation des comptes administratifs et de gestion.