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Article R412-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R412-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les modalités d'application des articles précédents sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur (1).


(1) Arrêté ministériel du 9 mars 1973 relatif aux modalités de désignation des membres élus du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux (J.O. 17 mars 1973).