Article R412-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R412-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le ou les représentants du personnel au sein du jury prévu à l'article L. 412-31 sont désignés par le président du jury parmi les représentants de la catégorie de personnel intéressée à la commission paritaire communale ou intercommunale ou, à défaut, parmi les représentants d'une catégorie équivalente ou supérieure.