Article R412-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R412-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les frais d'organisation des concours [*d'accès aux emplois communaux*] ouverts en vertu des articles L. 412-29 et L. 412-30 sont pris en charge par le centre de formation des personnels communaux.
Ceux des concours organisés en application de l'article L. 412-31 sont pris en charge par les collectivités intéressées.