Article R412-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R412-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsqu'une vacance survient ou est susceptible de survenir dans un des emplois mentionnés sur la liste [*des emplois communaux qui ont été déterminés par l'autorité supérieure*] prévue à l'article précédent, l'autorité investie du pouvoir de nomination en fait la déclaration à la bourse de l'emploi.