Article R412-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R412-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La décision de l'autorité supérieure, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 412-27, est un arrêté du ministre de l'intérieur (1).
(1) Arrêté du 19 décembre 1973 fixant la liste des emplois communaux dont la vacance est déclarée à la bourse de l'emploi prévu à l'article 507-1 du code de l'administration communale (J.O. 6 janvier 1974).