Article R412-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)
Article R412-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)
Le rôle dévolu au maire par les articles R. 412-19, R. 412-21 et R. 412-22 appartient, en ce qui concerne les établissements publics communaux et intercommunaux, au président de ces organismes.