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Article R412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/04/1977
(Code des communes)
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Article R412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/04/1977
(Code des communes)
Les décisions de l'autorité supérieure, prévues à l'article L. 412-19, sont des arrêtés du ministre de l'intérieur.