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Article R412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/04/1977 (Code des communes)

Données brutes

Article R412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/04/1977 (Code des communes)

La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 412-17, est un arrêté du ministre de l'intérieur.