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Article R412-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
05/04/1977
au
01/10/2025
(Code des communes)
Données brutes
Article R412-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
05/04/1977
au
01/10/2025
(Code des communes)
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 412-17, est un arrêté du ministre de l'intérieur.