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Article R412-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
05/04/1977
au
01/10/2025
(Code des communes)
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Article R412-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
05/04/1977
au
01/10/2025
(Code des communes)
La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge au profit des pères et mères de famille.