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Article R412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/04/1977 (Code des communes)

Données brutes

Article R412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/04/1977 (Code des communes)

La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge au profit des pères et mères de famille.