Article R411-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R411-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les fonctions de membre du comité [*du syndicat*] sont gratuites [*rémunération : non*].
Toutefois, les frais occasionnés par le déplacement et le séjour des délégués pour le fonctionnement du comité, de son bureau et des autres organismes prévus par la loi peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par délibération du comité soumise à l'approbation préfectorale.
L'approbation préfectorale est donnée selon les règles fixées à l'article L. 121-39 [*relatif à l'approbation des délibérations des conseils municipaux*].