Article R411-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R411-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La commune, siège du syndicat de communes pour le personnel communal, est désignée par le comité du syndicat au cours de sa première réunion, qui se tient au chef-lieu du département à l'initiative du préfet.