Articles

Article R411-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R411-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le mandat des membres du comité du syndicat de communes pour le personnel communal prend fin en même temps que celui des assemblées délibérantes qu'ils représentent [**]durée[**].