Articles

Article R*411-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*411-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des communes)


La collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure, lorsqu'il a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé.