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Article R*351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


La commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix [*attributions*] étudie les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur.