Article R*373-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*373-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de dix mille habitants peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 59-1081 du 31 août 1959.