Article R*373-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*373-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de dix mille habitants [*nombre*] peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 59-1081 du 31 août 1959.