Article R*371-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*371-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :
Un conseiller d'Etat, président ;
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;
Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;
Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;
Un représentant du Conseil économique et social ;
Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
Deux représentants de l'association des maires de France ;
Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;