Articles

Article R*371-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*371-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture[*compétence*], assisté d'un comité consultatif composé comme suit :

Un conseiller d'Etat, président ;

Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;

Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;

Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;

Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;

Un représentant du Conseil économique et social ;

Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;

Deux représentants de l'association des maires de France ;

Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;

Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Un représentant du ministre de l'agriculture ;

Un représentant du ministre de l'environnement ;