Article R*371-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*371-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :
Un conseiller d'Etat, président ;
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée des finances ;
Un représentant de la commission du Sénat, chargée des finances ;
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée de l'agriculture ;
Un représentant de la commission du Sénat, chargée de l'agriculture ;
Un membre du Conseil économique et social ;
Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
Deux représentants de l'association des maires de France ;
Deux représentants du ministre de l'agriculture : le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ;
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;