Article R363-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R363-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain, l'autorisation est donnée [*compétence*] par le commissaire de la République du département où a lieu la fermeture du cercueil.