Article R363-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Peuvent assurer les transports de corps prévus à la section III du chapitre Ier et à la section II du présent chapitre :
1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés ;
2° Les entreprises agréées par le préfet du département, siège de l'entreprise.