Article R363-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R363-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transporté, avis de l'autorisation de transport est adressé sans délai au maire de cette dernière commune.