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Article R*362-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*362-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


La concession du service extérieur des pompes funèbres par les communes ou syndicats de communes dont la population est comprise entre 4.000 et 20.000 habitants [*nombre*] peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret du 19 avril 1952.