Article R*361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans les deux cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 361-1, les décrets sont pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Le décret prévu au 1° de cet alinéa est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.