Article R*354-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*354-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'indemnité journalière [*allouée en cas d'accident ou de maladie contractée en service commandé*] n'est pas cumulable avec d'autres indemnités accordées pour le même motif.