Article R*354-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*354-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La demande d'affiliation est établie suivant un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.
Cette demande est adressée à la caisse des dépôts et consignations qui la renvoie, avec son avis, à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile des intéressés.