Article R354-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R354-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et, en outre, dans les communes de plus de 1.000 habitants [*nombre*], avec les fonctions d'adjoint au maire.