Article R353-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R353-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les commissions paritaires communales ou intercommunales sont compétentes pour l'examen des questions générales intéressant à la fois les sapeurs-pompiers professionnels et les autres fonctionnaires communaux.