Articles

Article R352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1977 au 19/08/1979 (Code des communes)

Données brutes

Article R352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1977 au 19/08/1979 (Code des communes)

Les frais de déplacement des membres des conseils d'enquête sont supportés par les collectivités dont relèvent les membres de ces conseils.