Article R323-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R323-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée, soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées.