Article R323-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R323-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Sans préjudice des dispositions qui précèdent [*relatives au retrait de l'autorisation d'exploiter la régie*], lorsque le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique le préfet use immédiatement des pouvoirs [*de police municipale*] qui lui sont conférés par l'article L. 131-13 et, notamment, prononce la suspension provisoire des opérations de la régie.