Article R323-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R323-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maireattributions émet les titres de recettes et mandate les dépenses sur proposition du directeur.
Il peut, toutefois, donner délégation au directeur :
1° Pour le visa des quittances délivrées aux usagers du service ou le visa des tickets de perception ; ce visa peut, en vertu d'une proposition spéciale du règlement intérieur, être apposé au moyen d'une griffe ;
2° Pour le mandatement des dépenses, au moyen de crédits subdélégués dans une limite fixée par le règlement intérieur.