Article R323-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maire, après avis du conseil d'exploitation :
- souscrit les marchés et traités, passe les baux ;
- intente ou soutient les actions judiciaires et accepte les transactions ;
- présente au conseil municipal le budget et les comptes et lui adresse les propositions relatives aux questions mentionnées par l'article précédent.