Article R323-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R323-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maire [*attributions*], après avis du conseil d'exploitation [*conditions de forme*] :
- souscrit les marchés et traités, passe les baux ;
- intente ou soutient les actions judiciaires et accepte les transactions ;
- présente au conseil municipal le budget et les comptes et lui adresse les propositions relatives aux questions mentionnées par l'article précédent [*conditions de recrutement, licenciement, rémunération du personnel, tarifs et modalités d'établissement des prix, plans et devis afférents aux constructions, mesures à prendre en fin ou en cours d'exercice, actions judiciaires et transactions*].