Article R323-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R323-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le compte financier est accompagné des pièces ci-après :
1° Etat des prix de revient par service ;
2° Inventaire, bilan, compte de pertes et profits et rapport du directeur ;
3° Procès-verbal prévu à l'article R. 323-65 ;
4° Etat de développement des soldes des comptes de tiers et des comptes financiers ;
5° Balance des comptes de valeurs inactives ;
6° Balance provisoire à la clôture de l'exercice ;
7° Budget primitif de l'exercice, ainsi que toutes décisions modificatives ayant pu l'affecter ;
8° Tableau des rectifications de crédits ;
9° Décisions fixant ou modifiant le statut du personnel, le tableau des effectifs et les tarifs des rémunérations ;
10° Décisions nommant des régisseurs de recettes ou des régisseurs de dépenses ;
11° Ampliation des décisions du conseil d'administration sur toute question d'ordre financier et notamment de la décision qui statue sur le compte financier et de celle qui fixe le mode de calcul des amortissements ;
12° Pièces justificatives des recettes et des dépenses ;