Article R323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration et approuvés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu [*compétence*].
Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 322-5 et L. 322-6.