Article R323-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R323-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service, préalablement agréés à cet effet par le président du conseil d'administration [*attributions*].