Article R323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R323-8.