Article R*323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions des articles R. 323-2 et R. 323-3 sont applicables aux régies municipales [*antérieures au 28 décembre 1926 - date*] mentionnées à l'article L. 323-8.