Article R*312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le même délai de huit jours, l'invitation [*à prendre connaissance du testament*] mentionnée à l'article précédent est adressée par les soins du préfet à tous les héritiers inconnus, par un avis inséré dans le recueil des actes administratifs du département et une affiche qui reste apposée, pendant trois semaines consécutives, à la porte de la mairie du lieu de l'ouverture de la succession [*publicité*].
Cette affiche contient, en outre, l'extrait des dispositions testamentaires en faveur de l'établissement légataire.
Le maire fait parvenir au préfet un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.