Article R*312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le même délai de huit jours, l'invitation mentionnée à l'article précédent est adressée par les soins du préfet à tous les héritiers inconnus, par un avis inséré dans le recueil des actes administratifs du département et une affiche qui reste apposée, pendant trois semaines consécutives, à la porte de la mairie du lieu de l'ouverture de la succession.
Cette affiche contient, en outre, l'extrait des dispositions testamentaires en faveur de l'établissement légataire.
Le maire fait parvenir au préfet un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.