Article R*311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Il ne peut être procédé aux ventes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-8 du présent code qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours dont le point de départ est la plus tardive des trois dates suivantes :
a) le premier jour de l'affichage de l'avis à la mairie du lieu de situation du bien ;
b) le premier jour de l'affichage de l'avis au siège du vendeur ;
c) la date à laquelle ont été exécutées les formalités de publicité prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 311-16.