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Article R394-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/1977 au 09/04/2000 (Code des communes)

Données brutes

Article R394-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/1977 au 09/04/2000 (Code des communes)

Dans le cas prévu à l'article R. 364-3, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.