Article R394-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R394-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 361-15, R. 361-39, R. 363-1, R. 363-4, R. 363-11, R. 363-22, R. 363-34, R. 364-1 et R. 364-14.
Le procès-verbal prévu à l'article R. 363-3 et l'avis prévu à l'article R. 363-7 sont adressés au préfet de police.