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Article R394-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R394-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 361-12, R. 361-39, R. 363-13 et R. 363-23.