Articles

Article R394-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R394-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 361-12, R. 361-39, R. 363-13 et R. 363-23.