Article R393-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R393-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 364-10, le minimum [*montant*] de la vacation [*funéraire*], prévue à l'article L. 364-3 à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F[*francs*].