Article R*393-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*393-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre sont applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sous réserve des dispositions ci-après.