Article R391-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R391-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Pour l'application de l'article L. 391-29, le procès-verbal constatant l'état d'abandon [*d'une concession funéraire*] est porté à la connaissance du public dans les conditions [*de publicité*] prévues à l'article R. 361-25[*affichages renouvelés à la porte de la mairie et à la porte du cimetière*].