Article R*391-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*391-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à l'ensemble des communes et des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 312-1, R. 312-2, R. 312-4 à R. 312-7, R. 313-1, R. 316-1 à R316-7, R. 341-1 à R. 341-17, R. 362-1 à R. 362-3 et R. 364-9 à R. 364-13.
Toutefois, les dispositions des articles R. 312-4 à R. 312-7 sont applicables aux établissements publics communaux.